MEMORANDUM
Au
Président du Conseil Militaire Pour la Justice et la Démocratie
à NOUAKCHOTT
Les partis politiques soussignés, ont l'honneur d'adresser le présent mémorandum
au Conseil militaire pour la Justice et la Démocratie, afin de lui faire
l'économie de leur évaluation du processus de transition politique et
institutionnelle, engagé en Mauritanie, à la faveur du changement intervenu le 3
août 2005.
Les partis politiques ont soutenu et soutiennent encore ce changement qui peut
ouvrir d'heureuses perspectives pour le pays et le mettre sur le meilleur
chemin, celui de la démocratie et du développement. Ils ont également, en dépit
de leurs divergences antérieures, accepté d'œuvrer ensemble pour faciliter au
Conseil Militaire, la mission qu 'il s 'est librement donné.
Ni les insuffisances constatées au début du processus et qui seraient sans doute
imputables au manque d'expérience dans la conduite de telles initiatives, ni la
soif de démocratie véritable n 'ont suscité au sein de la classe politique une
quelconque manifestation de perfectionnisme ou limité son effort tant à
l'extérieur qu'à l'intérieur, pour démontrer l'opportunité historique du
mouvement du 3 août.
Le rôle que les partis politiques mauritaniens ont joué pour accompagner ce
mouvement, résulte d'une prise de conscience aiguë de leurs responsabilités et
non de calculs partisans ou de considérations ayant des connotations autres que
l'attachement aux intérêts supérieurs du pays. Leur participation au processus
de concertation leur a permis de mettre l'accent sur les moyens de faire aboutir
cette phase délicate de notre histoire, en espérant que puissent s 'améliorer
chemin faisant, les approches et les méthodes de celle concertation et que se
mettent en place, au fur et à mesure, les instruments appropriés de sa gestion.
Nos efforts accomplis dans ce sursaut national sans précédent, nous ont permis
de conduire tant bien que mal, la concertation autour des questions essentielles
que sont la mise en place d'une Commission Electorale Nationale Indépendante, la
définition d'un calendrier électoral, et l'adoption des principes de base d'une
saine gestion de l'Etat. Il s'agit là sans nul doute d'une bonne base de départ,
mais le plus important et le plus délicat reste à faire et, pour le mieux faire,
il serait indispensable, plus qu'au début du processus, de respecter,
maintenant, les règles de la concertation et de définir pour celle dernière, un
cadre formel et des procédures claires et efficaces.
Aujourd'hui, nous amorçons la phase la plus délicate du processus de transition
avec le début du recensement électoral, un recensement dont chacun sait qu 'il
est au centre de toute l'action électorale. Il ne s'agit pas seulement d'une
opération technique mais d'une action aux dimensions multiples et dont la bonne
exécution renvoie à des impératifs d'ordre administratif, social, économiques et
géographiques.
Dans le souci d'entamer cette nouvelle phase, il serait utile de souligner ce
qui, de notre point de vue, a constitué une insuffisance dans la phase
précédente, pour mieux faire dans l'avenir.
1. La création de la Commission Nationale Electorale est sans nul doute le
meilleur moyen de prouver et d'assurer la neutralité du Pouvoir de transition et
la transparence des futures élections. C 'est une décision que nous saluons
unanimement mais il aurait été de devoir du Gouvernement, de soumettre les
projets de textes portant création cette institution, à l'appréciation des
partis politiques, pour éviter que ses prérogatives soient ambiguës et qu'elle
courre le risque d'être un simple appendice des structures gouvernementales.
Aujourd'hui, nous craignons ajuste titre, que les interprétations des pouvoirs
dévolus à cette commission, permettent des dérapages et le retour fatal de
pratiques que nous espérons définitivement révolues.
2. La recherche du plus large consensus national imposait certes, au début du
processus, d'étendre la concertation à l'ensemble des vecteurs de l'opinion, y
compris les personnalités susceptibles d'indépendance, les organisations de la
société civile et la presse privée. Il était utile de donner, au départ, la
preuve d'ouverture en admettant la création de nombreux partis, même si, comme
chacun le sait, la prolifération des partis politiques peut présenter de graves
dangers à la promotion de lé démocratie.
Aujourd'hui, à moins de vouloir banaliser sciemment les partis politiques, de
favoriser le morcellement d'une société dont on connaît le caractère infiniment
segmenté et de donner de la démocratie un visage rebutant, il serait
indispensable que chaque forme d'organisation respecte la vocation des autres.
3. L'implication de la société civile dans les choix économiques, sociaux,
écologiques et scientifiques est une nécessité dont il faut impérativement tenir
compte dans la formation des institutions spécialisées, telles que le Conseil
Économique et Social, le haut Conseil Islamique, le Conseil National
Environnement et Développement etc. Mais son implication dans les choix
politiques est à la fois contraire à son statut apolitique et dangereux pour
l'exécution de son rôle irremplaçable. Aussi serait-il hasardeux de fonder des
décisions politiques sur l'avis des majorités de participants à des
consultations, lorsque ces majorités n 'ont pas vocation de connaître le sens et
la portée des décisions.
4. Nous avons adressé au Conseil Militaire, une pétition largement signée, pour
exposer les raisons pour lesquelles il serait politiquement dangereux, dans le
contexte mauritanien actuel, de légaliser les candidatures indépendantes. Notre
argumentation pourrait n 'avoir pas convaincu bien que fût objective et sans
autre fondement que l'intérêt suprême du pays. Mais en dépit de tout et surtout
de la volonté exprimée de maintenir la concertation comme mode de relation entre
le Pouvoir et les partis politiques, un décret a été préparé et adopté sans que
le Gouvernement ne nous ail consulté ou adressé une quelconque réponse au sujet
de notre requête. Nous refusons là également que ce soit une manifestation de
mépris ou de renonciation au principe cardinal de la concertation et espérons
que, désormais un tel fait ne se répète pas.
5. Nous avons été surpris d'être convoqués par Monsieur le Ministre de
l'intérieur, à la. cérémonie de lancement de la campagne de recensement
électoral. Nous en concluons donc que nous avons été écartés de l'essentiel et
que la Commission Electorale a été dessaisie de son rôle dans ce domaine. Nous
refusons de croire que le lancement de cette campagne, avant la discussion des
questions essentielles qui s'y attachent, soit le début d'une dérive fatale pour
le processus démocratique et pour le pays tout entier. L'on sait en effet, que
le recensement électoral n 'est pas une simple opération arithmétique et que les
techniciens du Ministère de l'Intérieur le savent bien. Ils savent également que
:
La totalité des pratiques électorales antérieures, contraires aux exigences de
transparence, résultaient des imperfections du recensement électoral.
Des milliers de citoyens pourraient difficilement rejoindre leur circonscription
d'origine, faute de moyens et de temps, pour se faire délivrer les pièces
d'identité nécessaires.
D'autres citoyens sont incapables de supporter la charge financière de
l'établissement de leurs actes et préféreraient ne pas participer aux élections
plutôt que de se priver d'un maigre budget.
De nombreuses personnes présumées mauritaniennes, prétendent encore avoir été
privées de la preuve d'identité mauritanienne.
Ce sont là, entre autres, des questions de fond qui dépassent largement le champ
d'appréciation de l'administration technique, chargée du recensement et qui
auraient dû être débattues au préalable, par les partis politiques, avant d'être
soumis à l'appréciation de la Commission Electorale Nationale Indépendante.
L'évaluation que nous faisons de la concertation avec le Pouvoir de transition
est, en conséquence, mitigée. Notre insatisfaction partielle est néanmoins
modérée par les problèmes pressants auxquels le Gouvernement fait face et par le
désir d'aller de l'avant. Mais faut-il rappeler que " celui qui court a besoin
de ses yeux " et, pour bien faire aboutir ce processus complexe, il serait
indispensable pour le Pouvoir de se concerter avec les partis politiques à
propos des questions essentielles qui demeurent posées.
1. Jusqu'ici, les partis politiques ont accepté de se concerter avec le Pouvoir
car, dans la foulée des événements, il était nécessaire d'accorder la priorité à
la consolidation de l'assise populaire du régime issu du changement du 3 août.
Aujourd'hui, la concertation a besoin d'un cadre permanent et d'une procédure
qui suppose l'organisation des interfaces, d'autant plus que le nombre de partis
vrais ou faux, a considérablement augmenté.
2. Le rôle de la Commission Electorale Nationale Indépendante doit être éclair
ci et au besoin redéfini, pour lui permettre de jouer son rôle de médiateur
entre les différents acteurs politiques. Sa place par rapport au Ministère de
l'Intérieur n'est pas claire et nous craignons qu'elle devienne un instrument de
légitimation des pratiques électorales au lieu d'en garantir la transparence.
Loin de nous l'idée de mettre la neutralité, la compétence et le caractère
consensuel de la CENI, mais nous sommes en droit d'estimer qu 'elle a besoin de
compétences techniques dont elle est logiquement dépourvue du point de vue
administratif juridique et autre. Le renforcement de la CENI doit donc être
l'objet de concertation entre le Pouvoir de transition et les partis politiques.
3. La Constitution donne aux partis politiques la mission spécifique d'organiser
l'opinion politique des citoyens. Les lois autorisent ces derniers à créer des
partis et leur interdisent de recevoir des aides extérieures contrairement aux
organisations de la société civile qui, elles sont apolitiques et peuvent
financer leurs projets sur des financements extérieurs.
Les syndicats doivent se cantonner à la défense des intérêts matériels et moraux
de leurs adhérents. Il serait donc dangereux de faire jouer aux associations,
aux syndicats et aux coopératives, un rôle politique car les confréries
religieuses qui sont autrement plus populaires et plus ancrées dans la
tradition, peuvent revendiquer ce rôle et mettre l'Etat en péril. Cet ensemble
d'éléments appelle à mettre les organisations de la société civile à l'écart du
débat politique.
4. Le problème des candidatures indépendantes demeure posé et doit faire l'objet
de concertation entre le Pouvoir de transition et les partis politiques. Il ne
s'agit pas à propos de cette question d'un débat juridique même si l'on peut se
prévaloir de la nécessité de justifier la restriction de la règle générale de
liberté pour des motifs d'ordre sociologique, historique, culturel et social. Il
s'agit en effet, d'un débat sur l'opportunité politique dans le contexte actuel
du pays. Abstraction de la nécessité de substituer les partis aux organisations
traditionnelles dont on connaît les mérites et les anachronismes, les
candidatures indépendantes peuvent aiguiser les conflits locaux, favoriser
l'émergence d'un parlement composé d'individus et non de groupes ayant un
réflexe collectif et pouvant réfléchir aux problèmes à l'échelle nationale. En
tout état de cause, les partis politiques dégagent toute responsabilité en cas
d'émergence d'un parlement dominé par quelques tribus, et où, ni les couches
sociales déshéritées, ni les groupes traditionnellement satellites ne figurent.
5. S'agissant de la gestion des grands problèmes nationaux, les partis
politiques, sans avoir un désir particulier de participation à l'expédition des
affaires courantes à laquelle le Gouvernement semble s 'atteler, constatent que
certains problèmes dont la gestion pourrait engendrer des effets néfastes jusqu
'au-delà de la période de transition, ne leur sont pas expliqués. Cette
compréhension du mandat du Gouvernement de transition, ne semble pas la
meilleure pour les partis politiques. Il en est de même pour ce qui concerne les
critères de sélection des cadres ayant en charge la gestion de ressources
nationales stratégiques ou présentant pour le pays un intérêt capital.
Les partis signataires
- Alliance Populaire Progressiste
- Front Populaire
- Parti du Renouveau Démocratique
- Parti Sawab
- Rassemblement pour la Démocratie et l'Unité
- Rassemblement des Forces Démocratiques
- Rassemblement pour la Mauritanie
- Union Pour la Démocratie et le Progrès
- Union des Forces de Progrès
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