Nouakchott Info Quotidien N° 976 DU 28 AVRIL 2006

Lô Gourmo Abdoul : "La crise est potentiellement inscrite dans la façon dont les pouvoirs sont distribués entre le président de la République et la majorité parlementaire"

NI : Quelles réflexions vous inspirent les réformes constitutionnelles proposées par les autorités de transition?

Lô Gourmo Abdoul : Je pense que le cadre général est celui qui a été défini dès l'arrivée du CMJD au pouvoir, en tout cas depuis qu'il a avancé son programme constitutionnel. Dans ce programme concernant en particulier le mandat du président de la République, les conditions dans lesquelles il devrait exercer... On peut dire que la charpente d'ensemble était effectivement celle à laquelle on s'attendait. Ceci dit, il y a cependant. à mon sens, des ambiguïtés voire des lacunes qui tiennent au cadre général de ces réformes rapportées au reste de la Constitution dans son ensemble.

NI : C'est là où vous développez vos réserves sur ce projet de Constitution amendée?

LG.A : Effectivement. On peut parfaitement être d'accords, dans le contexte actuel de la Mauritanie, que le mandat du chef de l'Etat doit être raccourci. Une proposition de cinq ans a été formulée. Cela a toujours été une réclamation de l'ancienne opposition. Le renouvellement pour deux fois peut être discuté. Mais on peut constater que cette limitation n'est pas aussi verrouillée que cela. Car, il est toujours difficile d'empêcher ultérieurement l'autorité de révision à savoir les représentants du peuple, soit le chef de l'Etat, soit l'Assemblée nationale, si vraiment ils veulent revenir sur cette disposition, de pouvoir le faire.

NI : Par voie référendaire?

LG.A : II y a d'autres voies. Le chef de l'Etat certes prête serment désormais dans la nouvelle Constitution de ne pas s'associer à une initiative allant dans ce sens. C'est un serment qui du point de vue juridique est compliqué à assurer. C'est après coup qu'on peut dire que le serment a été violé. Mais jamais au moment où il se déroule car il y a toujours un problème de preuve, de la juridiction auprès de laquelle éventuellement le Chef de l'Etait pourrait être traîné en cas de parjure notamment pour haute trahison. Mais disons que symboliquement le fait que le Chef de l'Etat prête serment montre l'importance que le constituant attache à cette disposition. Mais le problème est quand on relit l'article 99, on se rend compte d'abord qu'il n'y a pas que le chef de l'Etat, parce que l'article 99 nouveau n'a remplacé l'ancien qu'à partir de son troisième alinéa. Or, on ne sait pas très bien ce qu'est devenu l'alinéa premier parlant de l'appartenance de l'initiative de la révision de la Constitution, encore moins l'alinéa 2 du même article. La question est donc de savoir si- ces alinéas EXISTENT OU n'existent plus: Et à ce moment là, il y a encore une grosse lacune. Peut être a-t-on seulement oublié de les reprendre ?. Je ne sais pas si vous vous rendez compte, mais il y a là un problème très sérieux. On n'a pas prévu de procédure actuelle dans l'article nouveau qui a été présenté dans la presse, tout au moins. Or, dans l'ancien article, la procédure était prévue et il n'y avait pas que le Chef de l'Etat. Le Parlement y était aussi prévu. Or, rien ne peut retenir le Parlement d'engager une telle procédure, non pas directement mais en engageant une procédure contre l'article 99 lui-même. A ce moment, si on a en tête de le faire, il est facile de le contourner en révisant tout simplement l'article 99. La révision ne concerne donc pas directement les articles 28 et 29 mais leur base, c'est l'article 99. Si ce dernier est enlevé, il n'y a plus d'articles 28 et 29 nouveaux.

C'est pour vous dire qu'il faut autre chose que la seule interdiction de changement pour que cela soit assuré dans la Constitution. C'est très important de l'avoir à l'esprit pour que nous ne soyons pas leurrés.

NI : Quelle est cette autre chose dont vous faites cas alors?

LGA : Tout est politique et n'a qu'un rapport éloigné avec le juridique. Ici, le droit ne peut pas donner une garantie qu'il n'y aurait pas de modification de la Constitution puisqu'on ne peut bâillonner le souverain, c'est-à-dire le Peuple à travers ses représentants [les parlementaires ou le Chef de l'Etat) dès lors qu'ils décident de la remettre en cause. Sinon, on rentre dans une logique absurde où il faut empêcher ce qui va empêcher ! un cercle vicieux dont on ne peut sortir réellement. C'est un débat sur la notion qu'on appelle la supra légalité. En réalité, il n'y a pas de disposition supra constitutionnelle parce que la Constitution est le texte suprême. Il ne peut donc y avoir dans la Constitution de disposition qui empêche l'autorité suprême de réviser la Constitution. L'intangibilité de la Constitution ne peut être assurée dès lors qu'on édicte qu'elle est l'expression de la souveraineté du peuple.

Symboliquement donc, on l'a affirmé mais juridiquement la portée d'une telle interdiction sera faible.

Ceci dit la seconde réserve que je formule concerne l'article 104. Celui-ci a été effectivement abrogé mais rien que dans sa mouture ancienne. Car que disait l'ancien article 104? Il édictait que les lois et règlements en vigueur avant l'adoption de la Constitution demeurent jusqu'à ce qu'elles aient été modifiées par une procédure législative ou réglementaire classique. Or, cela signifie concrètement que les lois attentatoires à la liberté et donc à la Constitution continuaient d'être valides dans notre pays. C'est pourquoi il semblait en vérité qu'il y avait une seconde constitution occulte qui était la vraie constitution de l'ère Ould Taya, qui, elle, gérait la Mauritanie. Il y avait une apparence constitutionnelle des libertés. Il y avait la réalité de l'inconstitutionnalité qui était assurée par les lois et règlements. On était dans un état d'exception législatif et réglementaire réel. Un état de droit constitutionnel formel, mis entre parenthèses. L'ex-opposition s'était toujours érigée contre cet état de fait qui était d'une perfidie parfaite.

Aujourd'hui, l'effort a été fait de supprimer cet article 104 amorphe. Mais le remet en vigueur par la petite porte en lui donnant, bien sûr, une tournure mineure puisqu'on dit que les lois et règlements contraires à la Constitution seraient maintenus pendant trois ans jusqu'à ce que de nouvelles lois et règlements soient adoptés ou alors au-delà de trois ans jusqu'à ce que le conseil constitutionnel ait décidé sur saisine des individus que ces textes sont anti-constitutionnels. Ce qui signifie que le prochain régime aura trois ans pour bénéficier, si j'ose dire, de ces lois et règlements liberticides. On vivrait donc dans un autre régime d'exception pendant trois ans. C'est, vous en conviendrez avec moi, beaucoup parce que rapportées à d'autres choses sur lesquelles je reviendrai, ces réformes constitutionnelles présentent des lacunes dans leur formulation.

On aura beau réduit l'éventail de ces lois et décrets liberticides pour qu'il n'y ait pas de contenu à donner à ces dispositions, il n'en reste pas moins qu'on n'est jamais sûr de ne pas en avoir laissé de côté, ensuite symboliquement, on ne change rien à l'affaire. La disposition est symboliquement toujours là pour rappeler qu'un texte peut être en contradiction avec la Constitution mais rester en vigueur ! Cela est inacceptable parce la transition devrait permettre de ramener les compteurs constitutionnels à zéro et repartir sur de nouvelles bases pour que le pays redevienne un pays de droit. Il ne doit donc pas y avoir une seule possibilité de l'existence d'un demi texte contraire à cette nouvelle constitution. Voilà ce qui devrait être la seule vérité absolue dans cette transition. Or, je pense que le mécanisme prévu que je respecte par ailleurs est insuffisant. C'est vrai, c'est une innovation. C'est même d'un certain courage de prévoir que les simples citoyens peuvent accéder par ce biais là au conseil constitutionnel. D'ailleurs, je salue cette expérience au passage. J'aurais souhaité qu'on l'élargisse non pas seulement aux textes anti-constitutionnels antérieurs à l'adoption de la Constitution actuelle, en l'élevant au rang de principe général permettant aux citoyens mauritaniens d'avoir droit d'aller devant le conseil constitutionnel pour saisir cet organe lorsqu'ils estiment qu'un texte est contraire à la Constitution. Je pense que cela devrait être élargi même pour les nouveaux textes. Je vous signale que si un nouveau texte est adopté et que le Parlement pour des raisons de majorité, et le Chef de l'Etat et le premier Ministre, pour des raisons politiques, ne veulent pas le déférer devant le conseil constitutionnel, ce dernier ne peut pas se saisir d'office de ce texte même s'il est liberticide. C'était là aussi l'occasion d'élargir cette ouverture en permettant au citoyen, comme c'est le cas au Congo, je crois, de pouvoir accéder au conseil constitutionnel, de s'en saisir selon les modalités qu'une loi définira.

C'est une lacune que je juge importante. Mais il y en a d'autres encore plus graves. Ce sont les lacunes de fond et qui méritent la plus grande attention. Cela on le voit à travers les scenari possibles de ce qui pourrait advenir après les prochaines élections.

La Constitution est adoptée pour pouvoir gérer des contradictions et des difficultés. Pour savoir si une constitution remplit sa fonction, il faut imaginer des cas de figures et voir quelles seraient les règles applicables constitutionnellement parlant. Le schéma de la nouvelle constitution est toujours celui d'un président surpuissant, omnipotent, face un premier Ministre impotent, presque paralysé, sans pouvoirs propres. La constitution actuelle est taillée sur mesure pour un homme. Elle était imaginée pour que l'ancien président ait tous les pouvoirs. Le premier Ministre est son majordome, sa bonne à tout faire. C'est tellement vrai, figurez-vous, que le premier Ministre ne dispose même pas du pouvoir réglementaire. Et que même s'il voulait adopter un décret à caractère général, il lui faudrait impérativement une délégation du président de la République. En Mauritanie, un premier Ministre, désigné à la suite d'une élection au sein d'une majorité parlementaire, ne pourrait pas disposer de pouvoirs propres lui permettant d'appliquer une quelconque politique, tous les décrets sont pris par le président ou par sa délégation. On n'est pas dans le cas de la 5^e République en France où la cohabitation est possible.

En Mauritanie, le président et le premier Ministre ne seront jamais en face à face sur le plan constitutionnel parce que la Constitution ne donne aucun pouvoir au premier Ministre. Envisageons ce scénario, qui n'est pas le plus catastrophique. Nous sortirons en novembre d'une élection parlementaire, un parti pourrait gagner cette élection. Le premier Ministre devrait être choisi parmi la majorité. Trois mois plus tard, un président devrait être élu. Il pourrait être d'un autre camp que celui du premier Ministre. C est d'autant plus plausible que la nouvelle réforme dit que le président de la République ne peut être un dirigeant d'un parti politique. Cela veut dire que l'ancienne constitution sera encore plus problématique parce qu'elle est désormais déséquilibrée par cette nouvelle disposition qui va nous sortir un premier Ministre frustré justement parce qu'il il n'est plus le valet politique du président. 0n risque donc de nous acheminer directement vers une situation de crise. C'est pratiquement la situation qui était arrivée au Niger.

La crise est potentiellement inscrite dans la façon dont les pouvoirs sont distribués entre le président de la République et la majorité parlementaire pour la simple raison qu'on a changé les dispositions et non l'esprit qui anime cette constitution. Le problème avec une Constitution est qu'il n'y a pas de modification à' la carte. Tout se tient. La Constitution est un édifice. Si on touche à un seul aspect tout le reste est touché parce que son équilibre est bâti autour d'une idée générale, un esprit. Dans l'ancienne constitution toute la clef de voûte tenait aux pouvoirs concentrés entre les mains du président. Or, pour le CMJD, et c'est tout à son honneur, il fallait éviter cette concentration de pouvoirs entre les mains d'un seul homme. Dans le nouveau schéma, on a donc voulu réduire les pouvoirs du chef de l'Etat sans empêcher qu'il continue d'être surpuissant parce qu’on n’a pas prévu de contre-pouvoir entre les mains du premier Ministre. Voila pourquoi le chantier de la reforme constitutionnelle est tout juste ébauchée et devra être menée à son terme par les forces de progrès.

 PROPOS RECUEILLIS PAR JEDNA DEIDA

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