Les travaux de l’atelier sur l’Administration publique, la décentralisation et le développement local se sont déroulés au CFED les 26, 27 et 28 octobre 2005. Plus de cinquante personnes représentant les partis politiques et les Organisations de la Société Civile (OSC) ont participé à cet atelier en présence de Messieurs les Ministres des Finances et de la Fonction Publique et de l'Emploi

L'atelier a été encadré par un groupe de modérateurs et de rapporteurs choisis de la manière la plus démocratique lors de la plénière du 25 Octobre par un large consensus.

Après la présentation par les membres du Gouvernement des principales conclusions du rapport du Comité interministériel (CIM) afférentes aux thèmes introduits pour la discussion, un large débat franc, sincère et fructueux s'en est suivi.

Au terme de ce débat, les participants ont approuvé le diagnostic établi et les mesures préconisées par le CIM. Cependant, l'accent a été mis sur certains points figurant dans le rapport et des amendements et ajouts ont été proposés sur la base d'un large consensus.

Par ailleurs, d'autres points, non traités dans le rapport du CIM, ont fait l'objet de discussions notamment les secteurs sociaux. A ce sujet, Messieurs les Ministres ont souligné que ces secteurs sensibles ne s'inscrivent pas dans le cadre des termes de référence du Comité interministériel et qu'ils bénéficieront d'une attention particulière dans le cadre des politiques et stratégies sectorielles mises en œuvre par le Gouvernement.

2. CONSTATS GÉNÉRAUX

Les participants ont salué unanimement le principe de la concertation avec, cependant, quelques réserves sur les modalités pratiques de son organisation notamment la distribution tardive du rapport.

Par ailleurs, ils ont considéré que le rapport présenté par le CIM constitue une bonne base de travail malgré quelques lacunes et omissions qui ne remettent pas en cause la qualité, jugées unanimement comme très bonne, du document. Toutefois, les représentants du Gouvernement ont précisé que les thématiques abordées visaient à jeter les bases d'une Bonne Gouvernance administrative à travers des mesures susceptibles d'être réalisées ou engagées pendant la période de transition.

Aussi, les participants (OSC notamment) ont souhaité d'être associés au dispositif de pilotage et de coordination de la mise en œuvre des activités.

Enfin, il importe de souligner que les discussions se sont déroulées dans un climat de responsabilité qui a permis à tout un chacun de s'exprimer librement dans la langue de son choix avec une traduction systématique.

3. MISE EN EVIDENCE DE CERTAINS POINTS, AMENDEMENTS ET AJOUTS

3.1 Sur le Diagnostic:

3.1.1 Administration publique:

• Égal accès de tous aux emplois publics :

  • Dysfonctionnements dans l'organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale de Concours (CNC );

  • Accès à l'emploi sur la base de faux diplômes et d'équivalences abusives;

• Égal accès de tous aux services publics;

  • Pratiques discriminatoires envers les héritiers et les conjoints des femmes agents publics;

  • Absence de la prise en charge des ascendants directs des agents publics;

• Valorisation de l'intérêt général dans l'action administrative;

  • Dépréciation du crédit et de l'autorité de l'Etat;

  • Insuffisance de la conscience citoyenne;

  • Allégeance de la plupart des fonctionnaires à des groupes de pressions (partis au pouvoir, tribus...);

• Performance de l'administration et de ses rapports avec les usagers:

  • Administration entachée de particularisme et de clientélisme;

  • Confusion entre les moyens de l'Etat et les biens personnels;

  • Développement de services parallèles par les agents de l'Administration.

• Amélioration du statut des fonctionnaires et agents publics:

  • Système de rémunération non indexé sur le coût de la vie;

  • Traitements et salaires peu incitatifs entraînant la fuite des compétences;

  • Grille des salaires non équitable;

  • Rémunération ne prenant pas suffisamment en compte les risques professionnels et les servitudes des responsabilités;

  • Disparité prononcée dans l'échelle de rémunération;

  • Faible couverture sociale, de l'assurance maladie et du régime des pensions;

  • Poids exorbitant de l'ITS au niveau du système de rémunération des agents publics;

3.1.2 Déconcentration :

- Faible délégation des pouvoirs pour les services déconcentrés de l'Etat;

- Centralisation excessive des pouvoirs des services déconcentrés dans les mains du Wali;

3.1.3 Décentralisation et développement local:

- Faiblesse du transfert des compétences et des ressources (police municipale. recouvrement des taxes, patrimoine. ...);

- Interférence des compétences entre les communes et avec les autorités administratives;

- Poids excessif de la tutelle sur les communes:

- Non implication des communes dans la conception des projets de développement local;

- Inadéquation de la clé de répartition du Fonds Régional de Développement FRD);

- Inexistence de structures d'évaluation et de contrôle de l'action communale;

- Multiplicité des impôts et taxes;

- Inadaptation de l'adressage métrique;

3.2 Sur le Plan d'action:

3.2.1 Administration publique:

• Égal accès de tous aux emplois publics;

a) Commission Nationale des Concours

- Mettre en place une CNC indépendante et dirigée par un Président assermenté;

- Redéfinir sa composition en mettant l'accent sur la moralité, la compétence et l'expérience de ses membres;

- Définir des normes objectives d'évaluation;

- Élargir les compétences de la CNC aux autres structures publiques (projets de développement, Agences, Établissements publics, Communes, ...);

- Définir des profils des postes ouverts sur la base de besoins dûment exprimés;

- Publier à large échelle et avec des délais suffisants des avis de concours;

b) Commission Nationale d'évaluation des diplômes (CNED)

- Réviser ses prérogatives et missions;

- Redéfinir sa composition.

c) Réintégration de fonctionnaires

- Réintégrer les agents publics mauritaniens qui ont perdu leur emploi pour des raisons politiques abusives;

• Égal accès de tous aux services publics :

- Prendre les mesures appropriées pour permettre aux héritiers et conjoints des femmes agents de l'Etat de bénéficier des mêmes avantages que les hommes;

- Élargir aux ascendants directs des agents de l'Etat le bénéfice de la protection sociale:

- Améliorer la qualité de la prestation des services publics notamment dans les secteurs sociaux par l’instauration de mécanismes rigoureux de contrôle;

- mettre fin aux services parallèles créés par les agents de l’Etat dans leurs domaines de compétence administrative;

• Valorisation de l'intérêt général dans l'action administrative :

- Mettre l'accent sur l'intérêt général dans les programmes d'éducation civique;

- Restaurer l'autorité de l'Etat à travers l'amélioration des conditions matérielles de travail et l'instauration de bonnes pratiques administratives et organisationnelles;

- Favoriser l'émergence de contre-pouvoirs (presse, OSC,) soucieux de l'intérêt général;

• Performance de l'administration et de ses rapports avec les usagers:

- Mettre un terme aux détachements abusifs;

- Optimiser la gestion des ressources humaines de l'Etat par un redéploiement conséquent des effectifs;

- Mettre en place une stratégie globale de formation continue des agents de l'Etat;

- Optimiser la gestion du patrimoine de l'Etat et préconiser des mesures de sauvegarde;

- Renforcer les capacités des services techniques de l'Etat;

- Redynamiser la médiature de la République;

- Favoriser le principe de la promotion interne au détriment du "parachutage" et des autres nominations abusives;

- Instaurer un cadre permanent de concertation pour un meilleur dialogue social;

- Redynamiser les instances paritaires consultatives;

- Mettre en place une " mission administrative" auprès du Premier Ministre chargée de l'organisation et des méthodes;

- Mettre en place un registre de réclamations au niveau des services d'accueil des structures administratives;

- Édifier les citoyens sur les voies de recours en cas d'une décision administrative jugée abusive;

- Appliquer rigoureusement la législation du travail et doter les services du travail de moyens adéquats;

- Faire bénéficier les syndicats professionnels des subventions accordées aux centrales syndicales.

• Amélioration du statut des agents de l'Etat:

- Augmenter de manière substantielle les traitements et salaires des fonctionnaires et agents publics en concertation avec les partenaires sociaux;

- Réduire le poids de l'ITS à Traoré vers une révision de l'imposition des salaires des agents publics;

- Indexer les salaires sur le coût de la vie et mettre en place une commission permanente pour le suivi;

- Mettre à jour la grille salariale en vigueur, ancienne et non équitable pour atténuer les disproportions entre catégories et les disparités entre les secteurs d'activités:

- Revaloriser le régime des pensions;

- Promouvoir des mécanismes permettant aux agents publics un accès a la propriété d'un logement décent:

- Uniformiser l'allocation de l'indemnité de logement aux agents publics appartenant à la même catégorie;

- Revoir à la hausse les limites d'âge pour l'accès à la Fonction publique;

- Appliquer les textes en matière de cumul de salaires;

3.2.2. Déconcentration :

- Réviser les textes relatifs aux attributions des Wali et Hakem pour permettre aux services déconcentrés de jouer pleinement leurs rôles;

- Instituer une délégation effective des pouvoirs centraux aux services déconcentrés;

3.2.3. Décentralisation et développement local:

- Instaurer les conseils régionaux élus;

- Mettre en place des polices municipales;

- Procéder à un transfert effectif aux communes des compétences et ressources dévolue par la loi (gestion du foncier, ) ;

- Mettre en place un Conseil national d'urbanisme et de la ville;

- Clarifier les prérogatives de l'Etat et des communes;

- Poursuivre la réforme du FRD et revoir sa clé de répartition;

- Mettre en place une structure d'évaluation et de contrôle des communes;

- Synthétiser les impôts locaux et s'orienter vers un seul impôt local synthétique:

- Atténuer le poids de la tutelle;

- Développer la coopération décentralisée au profit des communes rurales;

- Revoir le découpage communal;

Atelier thématique:

Gouvernance Économique et Environnementale

L'atelier consacré à la concertation sur la Gouvernance Economique et Environnementale s'est tenu du mercredi 26 au vendredi 28 octobre 2005 au Centre de formation et d'échanges à distance à Nouakchott.

L'atelier s'est déroulé en présence des Ministres suivants:

- Le Ministre des Affaires Économiques et du Développement: M. Mohamed Ould Abed;

- Le Ministre du Commerce, de l'artisanat et du Tourisme, M. Bâ Abderahmane;

- Le Ministre du développement rural et de l'environnement, M. Silly Gandéga.

Les modérateurs de l'atelier étaient: Mme Marieme mini Rekaye, M. Isselmou ould Mohamed et M. Abderrahmane ould Atigh.

Les rapporteurs étaient: Mme Aicha Mint Sidi Bouna et M. Mohamadoti Wagué.

L'atelier s'est tenu en présence d'un large auditoire composé de représentants de la société civile, de partis politiques, de diverses personnalités et de certains membres du comité technique chargé de la bonne gouvernance.

Cette manifestation a pour objet de parvenir à un consensus sur les mesures les plus urgentes à mettre en place pour asseoir les bases d'une bonne gouvernance. Ces propositions ont été élaborées afin d'opérer les changements nécessaires à l'instauration d'une gestion transparente, saine et efficace des ressources économiques et environnementales du pays. Compte tenu de cet objectif fixé, cinq grands axes prioritaires ont été identifiés: (i) les marchés publics, (ii) la lutte contre la Corruption et les autres formes d'infractions économiques, (iii) la promotion du secteur privé et la concertation Etat! secteur privé, (iv) le renforcement de l'efficacité de la dépense publique, (v) la gouvernance environnementale.

En introduction de l'atelier, les Ministres et les modérateurs ont rappelé les objectifs visés et les résultats attendus en terme d'enrichissement des mesures préconisées à mettre en œuvre sur une période de deux ans et devant conduire à une utilisation optimale des ressources au bénéfice de toute la population.

1. Marchés publics:

I.1. Dans le cadre du diagnostic concernant les marchés publics, les contraintes et défis suivants ont été identifiés:

Les insuffisances intrinsèques du dispositif juridique et réglementaire:

• La faible transparence des procédures de passation des critères de soumissionnement et d'évaluation qui conduisent à des pratiques discriminatoires;

• Les lourdeurs des procédures compliquent les relations entre l'Administration et ses partenaires aux marchés, les inégalités de chance, l'absence de recours en cas de violation des règles ou dispositions relatives aux conditions d'attribution de marchés, et la faible diffusion de la réglementation sur les marchés publics.

Les limites des commissions des marchés:

• L'omniprésence de la commission centrale qui constitue un frein à la célérité des procédures;

• Et une dilution des responsabilités;

1.2. Après un large débat, les pro positions contenues dans le rapport du comité Interministériel ont été entérinées par l'auditoire dont notamment:

• S'assurer d'une utilisation systématique des procédures à travers un contrôle rigoureux ;

• L'élaboration et l'adoption d'un nouveau code des marchés publics;

• La réalisation et la diffusion d'un manuel des procédures d'évaluation au sein des commissions des marchés;

• Le renforcement des moyens humains et matériels des commissions des marchés;

• La conception et la mise en œuvre d'un programme de formation au profit des acteurs concernés par les marchés publics.

1.3. Des propositions et préoccupations récurrentes des participants, partiellement ou non inscrites dans le rapport du comité inter ministériel, ont été notées:

• Assurer la concordance des mesures prévues dans le corps du rapport avec celles incluses dans la matrice des mesures

• Convertir certains objectifs visés en mesures concrètes pour les atteindre;

• Assurer un cadre macroéconomique favorable aux activités économiques, notamment par la prise en compte par exemple des fluctuations des prix, sources d'échecs dans l'exécution de marchés publics:

• L'assouplissement des conditions d'accès aux marchés pour les petites et moyennes entreprises qui sont à l'heure actuelle quasi exclues:

• La prise en compte de délais réalistes dans l'exécution des marchés publics;

• La limitation des marches de gré à gré aux dispositions réglementaires:

• Assurer a l'authenticité des documents et attestations contenus dans les dossiers de soumission;

• La bonne moralité des membres des commissions;

• Prendre conscience des difficultés pour les PME de réaliser les conditions souvent draconiennes pour l'accès aux marchés (banques, devises...) ;

• Assurer les conditions d'une plus grande concurrence.

2. La lutte contre la corruption et les autres normes d'infractions économiques:

2.1. Dans le cadre du diagnostic concernant la lutte contre la corruption, les contraintes et défis suivants ont été identifiés:

Un cadre juridique et judiciaire non parachevé

• Au niveau du code pénal, la non application des rares textes pré voyant des sanctions se conjugue avec l'absence d'une définition explicite du détournement et autres délits tout en occultant certaines questions telles que la surfacturation, l'abus des biens sociaux, les attentes illicites et le favoritisme.;

• Au niveau du code des marchés publics, l'absence de décrets d'appli cation se conjugue à l'opacité du texte juridique;

• Au niveau du code des douanes, des interdictions et sanctions sont prévues, mais il y a absence d'une garantie claire de la protection du coupable qui dénonce la corruption afin de se voir accorder une absolution des peines, amendes et confiscations;

• Au niveau du code du commerce, la corruption n'a pas un traitement particulier et apparaît dans le texte juridique parmi d'autres infractions.

Les détournements des deniers publics et la corruption

• Le caractère dérisoire des rémunérations des agents de l'Etat;

• L'absence d'une volonté politique, la faiblesse des capacités institutionnelles et humaines et l'absence d'un système d'information fiable ont favorisé l'enracinement de la corruption et des autres formes d'infractions économiques et financières;

• La faible implication de la société civile dans la gestion des politiques publiques ne lui permet pas de disposer des informations pertinentes pour dénoncer et lutter contre les pratiques de corruption.

2.2.Après un large débat, les pro positions contenues dans le rapport du comité interministériel, ont été entérinées par l'auditoire. Il s'agit en particulier de :

• Ratifier les conventions de l'Union Africaine et des Nations Unies sur la corruption;

• Adopter une loi d'orientation stipulant que l'Etat prendra les dis positions pour faire disparaître les pratiques de corruption et les autres formes d'infractions économiques et financières;

• Élaborer et adopter des décrets d'application de la loi pénale de 1972 ;

• Instaurer le système de déclaration des avoirs et des biens des titulaires des hautes fonctions de l'Etat à l'entrée et à la fin du service;

• Mettre en œuvre un pro gramme national d'éducation sur l'éthique et le civisme;

• Élaborer une stratégie nationale de lutte contre la corruption;

• Mettre en œuvre un plan d'action pour appliquer l'initiative de transparence des industries extractives et minières.

2.3. Des propositions et préoccupations récurrentes des participants, partiellement ou non inscrites dans le rapport du comité inter ministériel, ont été notées:

• Concevoir des instruments permettant de lutter plus efficacement contre le blanchiment de l'argent;

• Étendre la déclaration des biens aux titulaires des fonctions qui gèrent des deniers publics:

• S'assurer de l'adéquation des profils aux fonctions dévolues;

• Insister davantage sur l'application des textes et du contrôle des actes:

• S'assurer d'une meilleure gestion des entreprises publiques à travers une représentation compétente au sein des conseils d'administration:

• Réprimander l'utilisation des moyens matériels de l'Etat pour un usage privé;

• Responsabiliser les experts comptables et celui des commissaires aux comptes:

• Mettre aux normes internationales les principes du pian comptable mauritanien:

• Élaborer un mécanisme permettant d'assurer la transparence des informations économiques et financières;

• Élaborer des critères rigoureux d'accès aux diverses fonctions de l'Etat:

• Accroître les possibilités de recours;

• Accroître la marge de manœuvre de la cour des comptes dans le déclenchement des procédures de contrôle des institutions et établissements de l'Etat;

• Harmoniser les rôle des différentes institutions de contrôle;

• Appliquer le principe de la sanction et de la récompense,

• Faire appliquer les lois commerciales pour une plus grande régularité et authenticité de l'information économique et financière sur tous les opérateurs économiques.

3. Promotion du secteur privé et de la concertation Etat / secteur privé:

3.1. Dans le cadre du diagnostic concernant la promotion du secteur privé, les contraintes et défis suivants ont été identifiés:

• Des contraintes qui entravent l'essor du secteur privé

• Le faible jeu de la concurrence qui favorise d'une part la concentration, et d'autre part l'obtention de position dominante indue;

• La faiblesse des capacités managériales ;

• Les facteurs limitants la compétitivité, notamment le coût des facteurs de production et la lourdeur des charges fiscales conjuguée à leur inéquité ;

• L'insuffisance de la main d'oeuvre qualifiée;

• La faible propension à l'innovation et l'aptitude au mimétisme;

• L'existence d'un système judiciaire inefficace;

• Le faible développement de la promotion de l'investissement.

L'inertie du dispositif de concertation Etat/Secteur privé

3.2. Après un large débat, les pro positions contenues dans le rapport du comité interministériel ont été entérinées par l'auditoire on peut en citer:

• Mettre en place un mécanisme de révision des principaux textes juridiques et réglementaires relatifs au secteur privé;

• Alléger et simplifier le système d'imposition des entreprises;

• Renforcer les capacités du secteur privé en management;

• Créer un centre de formation et de documentation juridique au pro fit des opérateurs économiques:

• Redynamiser la CCIAM ;

• Mettre en place une Chambre nationale de l'artisanat et des métiers;

• Mettre en place un laboratoire de contrôle de propriété des produits alimentaires;

• Mettre en place une unité de vérification des poids et mesures;

• Promouvoir les associations de consommateurs;

• Renforcer la Direction de la concurrence IMCAT ;

• Mettre en place une structure de certification et de normalisation des entreprises et un mécanisme incitatif en la matière;

• Créer une agence de promotion de l'artisanat;

• Appliquer les conclusions de l'étude sur la concertation Etat/Secteur privé.

3.3. Des propositions et préoccupations récurrentes des participants, partiellement ou non inscrites dans le rapport du comité interministériel, ont été notées:

• Mettre en œuvre les stratégies dédiées aux PME ;

• Mettre en œuvre immédiate ment des mesures de simplification de la fiscalité des entreprises (loi de finance 2006) :

• Instaurer un contrôle rigoureux par des laboratoires de la qualité des produits importés, notamment les produits pharmaceutiques et les pro duits alimentaires;

• Lutter contre la concurrence déloyale, les ententes illicites et le dumping à travers un arsenal juridique et des sanctions concrètes:

• Création de fonds de garantie pour les PME-PMI:

• Généraliser et rendre obligatoire la police d'assurance:

• Appuyer les associations de consommateurs:

• S'intéresser davantage aux capacités d'investissement des expatries en créant des mécanisme incitatif:

• Créer de meilleures conditions pour faire évoluer le secteur informel :

• Mettre en place un mécanisme de risques de changes et rechercher des ressources longues;

• Favoriser dans la mesure du possible l'accès des PME au marché sur financement externe par l'éclate ment en petits lots des marches à réaliser:

• Favoriser les conditions d'une concurrence entre les banques primaires dans leurs activités et le traitement de la clientèle;

• Création d'un observatoire national de la concurrence;

• Renforcer la Chambre de Commerce et d'Industrie par des structures comme le centre de formation et de documentation juridique (au lieu de créer ce centre indépendamment de la CCI comme indiqué dans la matrice),

• Mettre en application la réforme foncière et domaniale,

• Création de fonds de garantie pour assurer le financement des exploitants lors des aléas (inondations, criquets. . .),

• Dans le cadre des concertations Etat/Privé, nommer des représentants de l'Etat ayant les prérogatives nécessaires pour prendre des décisions,

• Instaurer une présidence/vice présidence du Comité Nationale par alternance entre l'Etat et le secteur privé,

• L'Etat doit exiger l'étiquetage des produits alimentaires importés pour un meilleur suivi de la traçabilité;

• Introduire une plus grande équité et objectivité en matière d'octroi des licences de pêche.

4. Renforcement de l'efficacité de la dépense publique:

4.1. Dans le cadre du diagnostic concernant l'efficacité de la dépense publique et la gestion rationnelle du patrimoine de l'Etat, les contraintes et défis suivants ont été identifiés:

Au niveau de la programmation des ressources

• On peut énumérer de manière non exhaustive les faiblesses sui vantes: l'absence d'une vision prospective, d'un schéma national d'aménagement du territoire, d'une gestion intégrée de la dette extérieure, d'une vision décentralisée de la programmation des besoins, des moyens réglementaires, d'une visibilité de l'action publique, de coordination de l'aide extérieure, etc.

Au niveau de la mobilisation des recettes

• La fonction de pilotage et de prospective est quasi inexistante, d'où un faible rendement fiscal et l'existence de secteurs non fiscalisés.

• Le système d'information sur le contribuable est incomplète, les capacités institutionnelles et humaines sont insuffisantes;

• Au niveau de la douane, le dis positif législatif et réglementaire est obsolète, les capacités humaines et institutionnelles sont limitées et le système d'!information très restreint. En plus ces carences entra vent la capacité de ce corps à intégrer les exigences des accords de l'OMC notamment en ce qui concerne la valeur en douane.

• Au niveau de l'exécution des dépenses on peut noter succinctement

• La lourdeur et la multiplicité des procédures;

• Le non respect des règles de la comptabilité publique et l'absence d'un système de gestion efficace de trésorerie.

Plusieurs contraintes existent aussi au niveau du contrôle et du suivi des dépenses:

4.2. Après un large débat, les pro positions contenues dans le rapport du comité Interministériel, ont été entérinées par l'auditoire. Il s'agit notamment de:

• Renforcement de la réflexion stratégique ;

• Mobilisation efficace des ressources;

• Amélioration de la préparation et de la programmation budgétaire;

• Amélioration de l'exécution budgétaire :

• Renforcement du contrôle:

• Gestion rationnel le du patri moine de l'Etat:

4.3. Des propositions et préoccupations récurrentes des participants partiellement ou non inscrites dans le Rapport du courrier interministériel ont été notées:

• Assurer une plus grande équité face à l'impôt;

• Accroître la part de la masse salariale dans le budget de fonctionnement de l'Etat par rapport aux dépenses de fonctionnement:

• Étudier la possibilité de créer une commission nationale chargée: du contrôle et/ou de la gestion recettes pétrolières;

• Procéder à l'audit des entreprises publiques dans un proche avenir:

• Dans le cadre de la programmation budgétaire, procéder d'abord à l'évaluation des recettes et ensuite déterminer les dépenses: en fonction des recettes prévues et réalisables;

• Mettre en place un mécanisme de suivi évaluation des politiques publiques;

• Mettre en place un contrôle systématique de l'Etat pour toutes les entreprises où il est actionnaire,

• Appliquer des sanctions pour les fautes de gestion (pour les dirigeants des sociétés mixtes entre autre),

• Élaborer un programme de formation pour les employés de la DGI;

• Éliminer les recours aux dépenses extra budgétaires,

• Transférer certaines attributions des dépenses communes aux ministères concernés (comme les dépenses d'électricité ou de santé),

• Élargir l'assiette fiscale afin de réduire les taux d'imposition.

5. Gouvernance environnementale :

5.1. Dans le cadre du diagnostic concernant la gouvernance environnementale, les contraintes et défis suivants ont été identifiés:

Au niveau de l'ensemble zone côtière et marine :

• L'absence d'une gestion du lit toral qui induit des risques poten tiels tels que l'inondation de la ville de Nouakchott, les risques de la pol lution due à l'exploitation pétrolière offshore.

• Concomitamment, on constate une dégradation continue des ressources halieutiques consécutives à une gestion anarchique de la ressource.

Au niveau de l'ensemble zones humides et forestières:

• La faible promotion de l'utilisa tion des Sources d'énergie alternati ves (vent, soleil, tourbe, gaz butane, kérosène, etc.) se traduisant par la surexploitation des zones forestiè res;

• La persistance des systèmes d'exploitation non durable destruc teurs des ressources naturelles;

• La sécheresse et la désertifica tion galopante;

• La surexploitation des ressources consécutives à de fortes concen trations de population

• La prolifération des déchets solides et liquides;

• Le faible contrôle exercé par l'Etat sur l'exploitation des ressour ces forestières.

5.2. Après un large débat, les pro positions contenues dans le rapport du comité interministériel, ont été entérinées par l'auditoire en parti culier :

• L'adoption du PANE et le ren forcement des capacités de la direc tion de l'environnement;

• L'adoption de la loi portant code du littoral et du plan directeur d'aménagement du littoral maurita nien (PDALM);

• L'élargissement du comité technique (Arrêté R 888 13/12/98) et l'élaboration et la mise en œuvre des directives d'aménagement du littoral pour Nouakchott et Nouadhibou (Baie de l'étoile) ;

• La création d'un observatoire du littoral;

• La consolidation du cordon dunaire du littoral, l'élaboration et la mise en place d'un plan d'intervention d'urgence en cas d'inondation de Nouakchott et d'une police du littoral;

• L'application du principe de précaution en matière de gestion des ressources halieutiques

• La diffusion régulière des informations sur les accords de pèche, les infractions en zones de pèche et les exportations par pêche rie ;

• Inventorier et cartographier les zones humides d'importance nationale (lacs et tamourths);

• Renforcer le programme d'urbanisation ci mettre en œuvre un programme de loyers améliorés:

• Mise en place d'un programme d'assainissement en matière de déchets solides et liquides;

• La mise en œuvre du PAN /LCD.

5.3. Des propositions et préoccupations récurrentes des participants, partiellement ou non inscrites dans le rapport du comité interministériel, ont été notées:

• L'adoption urgente du PANE et sa mise en œuvre;

• L'implication plus forte de la société civile dans les processus de conception, de négociation, d'exécution et de contrôle des stratégies et plans d'actions;

• Accorder une attention aux conséquences environnementales possibles de l'exploitation pétrolières notamment sur les richesses halieutiques;

• Associer plus concrètement les ONG compétentes dans le contrôle des impacts environnementaux de l'exploitation pétrolière;

• Mettre en œuvre les mesures de protection marine (conformément au Plan Marpol, au code de l'environnement marin. . .)

• Appliquer les dispositions de la loi cadre sur l'environnement relatives à l'obligation d'études d'impacts environnementales ;

• Procéder à une plus grande sensibilisation médiatique et éducative sur les problèmes environne mentaux ;

• Mettre en place un système intégré d'informations environne mentales ;

• Apporter des solutions durables et environnementales à la collecte des déchets;

• La création d'un observatoire national de l'environnement;

• Lutter énergiquement contre la destruction des forêts et arbres en renforçant le contrôle et les mesures fiscales relatives;

• Doter les gardes forestières de moyens leur permettant d'assurer leur mission;

• Renforcer les capacités de la Direction de l'Environnement;

• Contrôler l'extraction à grande échelle des carrières de gravier dans les zones de pâturages, des plateaux versant et des lits d'oued;

• Promouvoir les énergies renouvelables ;

• Renforcer les capacités des ONG impliquées dans la protection de l'environnement; Procéder à l'évaluation économique de nos écosystèmes,

• Mener une réflexion sur la fiscalité environnementale,

• Vulgariser le code pastoral et son décret d'application,

• Renforcer l'intégration entre gouvernance économique et environnementale ;

• Implique les habitants des villages dans la surveillance et la gestion collective des forêts.

L'atelier sur la Protection des Droits Humains et la Société Civile a commencé ses travaux le mardi 25 octobre à 10 heures du matin sous la présidence de Madame Aïssata Kane, assistée par les modérateurs Ely Ould Allaf, Lïmam Ould Ebnou, Cheikh Ould Khattary et les rapporteurs Debbe Ould Sidy Zeine et Mme Yaba Diop. Le Gouvernement était représenté par la Secrétaire d'Etat à la Condition Féminine et le Commissaire aux Droits de l'Homme, de la Lutte contre la Pauvreté et de l'Insertion. Étaient aussi présent 42 représentants de la société civile, des partis politiques et des centrales syndicales.

Après avoir souhaité la bienvenue à tous les participants, la présidente leur a demandé de contribuer ensemble à la réussite de cet important atelier en étant à la fois participants et facilitateurs afin d'aboutir à des résultats consensuels. Elle a ensuite passé la parole aux représentants du gouvernement.

Dans son intervention Mme la Secrétaire d'Etat à la Condition Féminine a remercié les participants pour leur assistance à ces journées de concertation dont l'objectif est de permettre aux mauritaniens de s'asseoir ensemble pour discuter des problèmes du pays qui n'ont pas encore trouvé des solutions.

La Secrétaire d'Etat a rappelé le contexte de blocage politique et de crise: économique dans lequel lu Mauritanie se trouvait Le mouvement de rectification du 03 août s'est fixé comme l'un des objectifs prioritaires la création des conditions permettant la réalisation de cette concertation et dans ce but il ;i nus en place les trois comités interministériels qui ont préparé les rapports qui son iront Je base au processus de concertation. Parmi les mesures de réforme proposées certaines mesures à caractère immédiat ou relevant du court ou du moyen terme pourront être mises en œuvre durant la période transition. Les mesures à long terme relèveront plutôt de la compétence du gouvernement issu des prochaines élections.

Pour sa part, le Commissaire aux Droits de l'Homme, à la Lutte Contre la Pauvreté et à l'Insertion a souligné que le gouvernement présente des suggestions mais il demeure à l'écoute des participants et c'est ce qui sera décidé de manière consensuelle par les participants qui sera retenu, le Gouvernement n'entendant pas imposer une quelconque mesure si elle n'est pas l'objet de consensus.

Le Commissaire a ajouté que le gouvernement mettra en œuvre certaines des mesures cités dans le rapport en fonction de la capacité d'exécution de l'administration et des moyens disponibles mais aussi du temps imparti à la transition. Il a ensuite présenté les différentes recommandations relatives à la promotion des droits de l'homme et de la société civile qui figurent dans le rapport du Comité Interministériel Chargé de la Bonne Gouvernance (thématique relative aux droits humains et à la société civile).

Après cette présentation, la présidente de la séance a ouvert le débat et passé la parole aux participants. Au bout de deux jours de débats francs et ouverts pendant lesquels toutes les questions, relevant des termes de référence de l'Atelier, ont été discutées, les participants ont:

1- Mis en exergue l'importance capitale de ces journées pendant lesquelles on ne doit escamoter aucun problème et rechercher un consensus national sur l'ensemble des questions auxquelles fait face le pays;

2- Souligné la qualité du rapport qui a permis d'effectuer, dans un temps record, un diagnostic sérieux sur la situation des droits humains et de la société civile dans notre pays;

3- Souhaité que ce diagnostic soit approfondi davantage;

4- Validé la batterie de propositions présentées par le Gouvernement dans la matrice de mesures contenue dans le document;

5- Présenté une série de recommandations de nature à enrichir le rapport présenté :

1 - RECOMMANDATIONS SUR LA PROTECTION DES DROITS HUMAINS.

Concernant cette question, les participants ont présenté les recommandations suivantes:

1. La réécriture du Titre1 du texte fondamental afin d'y inclure les 14 droits fondamentaux suivants:

• L'égalité; Le droit à la vie ainsi qu'à la liberté et à l'inviolabilité de la personne;

• La liberté de circulation;

• La protection de la vie privée;

• La liberté d'expression et publicité;

• La liberté de réunion et d'association ;

• Le droit de vote et de participation;

• La protection des biens;

• Les droits culturels ;

• Le droit au travail et à la liberté d'entreprise ;

• Le droit à la sécurité sociale;

• La responsabilité à l'égard de l'environnement ;

• La protection juridique;

• La garantie du respect des droits fondamentaux;

2. L'adoption par loi constitutionnelle d'une Charte Nationale des Droits de l'Homme énumérant les droits garantis par l'Etat aux citoyens et aux étrangers se trouvant sur le territoire mauritanien;

3. La mise en conformité avec la constitution d'un ensemble des tex tes relatifs aux droits de l'homme dont: La Loi de 1960 relative à l'assignation à résidence surveillée; La Loi de 1964 relative au régime des associations pour soumettre celles- ci au régime déclaratif; Les lois de 1973 relatives au régime des réunions publiques; l'Ordonnance de 1983 relative à la garde à vue pour soumettre celle-ci au régime de 48 h avec la présence obligatoire de l'avocat, renouvelable une seule fois par le Procureur de la République, ce qui contribuera à mettre fin aux pratiques de la torture:

4. La ratification des conventions internationales auxquelles la Mauritanie n'a pas encore adhéré, notamment le premier protocole au Pacte International sur les Droits Civils et Politiques du 16/12/66 par lequel les États reconnaissent la compétence du Comité des Droits de l'Homme relativement aux communications individuelles; le statut de Rome sur la création de la Cour pénale Internationale; les conventions 156 et 111 ;

5. Suppression des réserves faites lors de la ratification de conventions internationales notamment celles empêchant la saisine des organes de protection des droits de 1 'homme par les citoyens mauritaniens;

6. La création d'un Observatoire National Indépendant des Prisons avec pour mission de surveiller les conditions de détention et dénoncer les cas de torture ou de traitements dégradants ou inhumains;

7. La mise en place rapide de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l'Homme chargée de veiller sur l'application de la Charte Nationale des Droits de l'Homme;

8. L'application des recommandations, concernant la Mauritanie, du CERD en 2004 et de la CADHP en 2000;

9. La formation du personnel des administrations publiques en matière des droits humains, en particulier les agents de la police judiciaire, les gendarmes, les gardes prisons, les organisations de la société civile spécialisées et tout autre acteur intervenant auprès des victimes de violation des droits humains et qui oeuvrent pour la promotion et la protection des droits humains tels que les oulémas et les élus;

10. L'introduction dans le système éducatif national des modules relatifs aux Droits Humains, en plus de l'éducation religieuse et civique, tout en encourageant sa pérennité hors du champ public, notamment au travers des écoles coraniques.

11. L'adoption, en concertation avec la société civile et tous les acteurs politiques et religieux, d'un plan national d'éradication des pratiques (appelés par certains séquelles de l'esclavage et par d'autres esclavage), la mise en place d'un programme d'insertion des victimes et l'élaboration ainsi que l'application des textes législatifs et réglementaires incriminant ces pratiques:

12. L'organisation de campagnes nationales d'informations sur les droits et devoirs des citoyens et de l'Etat sur les discriminations socio-ethniques, l’esclavage, le racisme, l'intolérance et la torture ;

13. Concernant le passif humanitaire, les participants prennent acte de la disponibilité affirmée par le gouvernement sur cette question et l'engagent à étudier, par consensus avec les acteurs politiques et civils, le meilleur moyen de régler le passif humanitaire, l'indemnisation des victimes ou de leurs ayant droit et la création des conditions d'un large débat sur l'unité nationale.

II - RECOMMANDATIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANT ET L'ÉLIMINATION DES VIOLENCES CONTRE LA FEMME

Tout en se félicitant de l'adoption récente du code de protection pénale de l'enfant, les participants recommandent:

14. La création d'une chambre spécialisée dans les conflits familiaux;

15. La mise en place au niveau local des mécanismes de médiation impliquant les OSC travaillant sur le terrain social;

16. La création, si possible dans chaque chef-lieu de Moughataa, de Centres de Formation Professionnelles et de Réinsertion des enfants n'ayant pu achever leurs études scolaires afin que chacun d'entre eux puisse acquérir un métier. Impliquer les ose, en parti culier les associations de parents d'élèves, dans cette opération;

17. La vulgarisation et l'application effective des textes juridiques et conventions sur les droits de la femme, famille et enfant et application effective des lois protégeant les enfants et les personnes vulnérables; loi portant protection pénale de l'enfant et celle portant répression de la traite des personnes;

18. La révision des textes nationaux et leur harmonisation avec les conventions internationales et sous régionales ratifiées par la Mauritanie et relatives aux droits île la Femme, en particulier la CEDEF (convention internationale de lutte contre imites formes de discriminations à l'égard des femmes), le protocole additionnel à la charte africaine des Droits de l'Homme et des peuples relatif aux Droits de la Femme:

19. La ratification sans réserve de la déclaration des Nations Unies sur les Violences faites aux Femmes et adoption d'une loi nationale incriminant les violences, traitements dégradants et toutes autres pratiques néfastes portant atteinte à la dignité de la Femme et à son intégrité physique et morale;

20. La création et le renforcement des centres d d'accueil et d'assis tance psychologique et médicale afin d'accompagner les femmes victimes ainsi que la mise en place d'un programme d'encadrement et d'insertion des femmes victimes de ces violences dans la vie active.

21. L'interdiction des pratiques discriminatoires dans le régime de la sécurité sociale concernant les femmes (veuvage, retraite...) ;

22. L'application effective des textes interdisant le travail des enfants;

23. L'élaboration et la mise en œuvre des textes protégeant les travailleurs domestiques;

III - RECOMMANDATIONS RELATIVES AU A L'INFORMATION

Sur cette importante question, les participants recommandent:

24. La mise en œuvre d'un cadre de pluralisme audiovisuel qui garantisse la création et multiplication des radios et télévisions libres dans le strict respect de la constitution et sans aucune forme de censure préalable;

25. La création d'un organe indépendant de régulation de la profession qui sera chargé, entre autres missions, de veiller au respect des règles déontologiques:

26. Ouverture des médias publics aux composantes de la société civile (ONG et centrales syndicales);

27. La promotion de l'accès des personnes handicapés sensoriels à l'information:

IV - RECOMMANDATIONS SUR LA SOCIETE CIVILE

Les participants ont d'abord souligné la nécessité de définir le concept de société civile et sa contribution au développement du pays, tille ne devrait donc pas se limiter aux ONG mais inclure aussi les syndicats, les organisations professionnelles (Ordre des avocats, Ordre des médecins, etc.) mais aussi les organisations de défense des consommateurs et personnalités indépendantes etc. Les participants ont ensuite présenté les recommandations suivantes:

28. La mise en place d'un partenariat véritable entre les ONG et les institutions publiques ainsi que l'introduction de l'obligation pour les ONG internationales de contractualiser avec leurs homologues nationales;

29. L'actualisation rapide de la liste des ONG de développement afin qu'elles puissent bénéficier de l'exonération de droits et taxes douanières des dons acquis auprès des ONG internationales;

30. Le développement des radios associatives et communautaires ;

31. L'implication des membres du Cyberforum et autres organisations dans toutes les activités d'IEC portant sur les droits humains et la société civile;

32. La création d'un cadre de concertation permanente entre: les partenaires sociaux;

33. La mise en place du Conseil Économique et Social en tant qu'ou til important de concertation et de dialogue ;

34. La Garantie des droits économiques et sociaux des travailleurs: droit au logement, à la santé, à l'éducation pour les enfants, accès aux services sociaux de base, non discrimination en matière de sexe, d'âge, de race, d'ethnie, d'opinion politique ou culturelle.

V - RECOMMANDATIONS SUR LA PROTECTION DES PERSONNES HANDICAPEES

35. L'adoption d'une législation pour la promotion et la protection des droits humains spécifiques aux personnes handicapées leur permettant de jouir des mêmes droits que les autres citoyens (l'éducation, l'accès à l'emploi, etc.) ;

36. Le renforcement des Programmes de lutte contre la mendicité et la mise en place de pro grammes spécifiques d'inscription des personnes handicapées à travers la facilitation de leur accès à la micro finance, l'allocation de ressources spécifiques leur permettant d'avoir les mêmes chances que les autres citoyens, le renforcement de leurs organisations de droits humains;

37. La consolidation du Programme Nalional de Réadaptation à Base Communautaire des Personnes Handicapées (PRBC).

38. L'introduction dans les pro grammes de formation des écoles comme l'ENI et l'ENS des modules de formation sur la prise en charge des enfants à besoins éducatifs spéciaux (handicapés visuels, sensoriels et moteurs) ;

39. La prise en compte de la dimension personnes handicapées dans tous les programmes sectoriels de l'Etat;

VI - RECOMMANDATIONS SUR LA SOCIETE CIVILE SUR LA JEUNESSE, LA CULTURE ET LES SPORTS

Les participants recommandent:

40. La création d'un département chargé uniquement du sport et la mise en place d'une stratégie nationale de développement des activités sportives;

41. L'organisation d'un forum sur la problématique de la jeunesse mauritanienne, qui devrait permettre aux jeunes de discuter et de dégager des perspectives d'avenir;

42. L'organisation d'un forum sur la culture en Mauritanie sous le thème " Prise en compte de la diversité culturel dans la formation du citoyen mauritanien" ;

VII - AUTRES RECOMMANDATIONS GENERALES

Deux recommandations de caractère général ont été présentées par les participants. Il s'agit en particulier de :

43. L'élaboration de mécanismes de discrimination positive (quota, en particulier dans les postes électifs) favorisant l'accès des femmes aux sphères de décision politique:

44. L'élaboration d'un plan IEC en technologie d'information et de communication et l'approche genre dans les zones rurales où les populations sont sous informées, le mouvement associatif se concentrant surtout à Nouakchott.

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