RAPPORT FINAL DES ATELIERS SUR LA JUSTICE

La commission interministérielle pour la justice, instituée par le décret 076/2005, a élaboré dans le cadre du mandat qui lui a été conféré, un rapport provisoire sur la situation du secteur judiciaire qui propose des mesures susceptibles d'assurer le bon fonctionnement de ce service public.

Le décret précité a prévu de soumettre ce rapport à une large concertation impliquant les magistrats, les avocats et l'ensemble des professionnels du droit ainsi que les représentants des partis politiques, des syndicats et des organisations non gouvernementales et autres acteurs de la société civile ainsi que l'ensemble des acteurs de la société civile.

Pour ce faire, près de deux cent personnes ont été conviées aux ateliers du volet "justice" des journées nationales de la concertation qui ont débuté à Nouakchott le mardi 25 Octobre et ont duré cinq jours.

Ces journées nationales de la concertation ont été inaugurées par une cérémonie officielle présidée par le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l'Etat le Colonel Ely Ould Mohamed Vall, qui s'est déroulée au palais des congrès de Nouakchott et à laquelle ont participé les membres du gouvernement, les représentants des missions diplomatiques, les envoyés spéciaux et les représentants des organisations internationales ainsi que l'ensemble des participants des différents ateliers de concertation.

Les ateliers "justice" ont été ouverts le même jour par une plénière présidée par Maître Mahfoudh Ould Bettah, Ministre de la Justice.

Au cours de celte réunion, le ministre de la justice a présenté les propositions relatives à l'organisation des différents ateliers, leur répartition et les noms des modérateurs et rapporteurs encadrant les travaux.

La répartition des ateliers a été faite en fonction des volets du rapport provisoire du comité interministériel comme il suit:

PREMIER ATELIER:

L'INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE ET LA RÉFORME DU DROIT

MODÉRATEURS :

o Ethmane Sid' Ahmed El Yessa, Ancien magistrat, ancien Ministre, Avocat;

o Abdel Vetah 0/ Babah, Professeur d'Université;

o Zayed El Mouslimine 0/ Malainine, Avocat.

RAPPORTEURS :

o Sidi Mohamed 0/ Sidi Ebbe, Commissaire du Gouvernement auprès de la Cour des Comptes;

o Jemila Mint Chiddou, Avocate;

o Isselmou 0/ Sid'El Moctar, Directeur Adjoint de la Programmation et des Études au MAED.

REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT:

o Maître Mahfoudh Ould Bettah, Ministre de la justice;

o Sow Adama Samba, Président de la Cour suprême.

DEUXIÈME ATELIER :

LES RESSOURCES HUMAINES ET LA FORMATION

MODÉRATEURS :

o Bâ Mohamed El Ghali, Ancien Magistrat

o Mohamedou Ould Ahmedou Bemba, Professeur d'Université.

o Mine Ould Abdoullah, Avocat

RAPPORTEURS :

o Ahmed Salem Ould Bouhou- beiny, Avocat;

o Bâ Ramata Samba, Conseiller Juridique BCM;

o Mohamed Ould Cheikh, Avocat.

REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT :

o Nagi Ould Mohamed Mahmoud, Ministre de l'Enseignement Supérieur ;

o Mohameden Ould Bah Ould Hamed, Secrétaire Général Ministère de la Justice.

TROISIÈME ATELIER:

INFRASTRUCTURE ET MODERNISATION

MODÉRATEURS :

o Gaouad Ould Mohamed, Ancien Magistrat, président de séance;

o Babah Ould Hameida, Directeur des Affaires Juridiques à la Banque Centrale de Mauritanie;

o Salem Mohamed Salem, Professeur d'Université.

RAPPORTEURS :

o Diabira Gueladio, Conseiller Juridique au Secrétariat d'Etat auprès du Premier Ministre chargé des technologies nouvelles;

o Cheikh Ould Ahmed Mah moud, Avocat;

o Salwa Cherif, Juriste.

REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT :

o Bâ Ibrahima Demba, Ministre de l'Équipement des Transports

o Magnana Sow Mohamed Deyna, Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargée des Technologies Nouvelles;

Cette répartition a été approuvée par les participants ainsi que le choix des personnes proposées pour diriger les travaux des différents ateliers;

Les travaux dans les différents ateliers ont fait l'objet de rapports distincts dont la synthèse est la suivante:

ATELIER 1 :

L'INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE ET LA RÉFORME DU DROIT

Les travaux de cet atelier portant sur le premier volet du rapport du comité interministériel a connu la plus grande affluence enregistrée aux ateliers avec près de quatre vingt participants.

Les travaux ont été présidés par Maître Ethmane Sid'Ahmed El Yessa qui a souhaité la bienvenue aux participants et leur a rappelé la méthode de travail adoptée avant de donner la parole à l'ensemble des intervenants à tour de rôle.

Ces travaux de concertation ont duré trois journées pendant lesquelles des débats constructifs ont pu déboucher sur des propositions pertinentes et quasi consensuelles.

Ils se sont déroulés dans un climat de responsabilité et de franchise, marqué par la qualité des avis émis et des discussions engagées par les participants.

Au cours de leurs interventions, les participants ont salué à l'unanimité l'approche innovatrice fondée sur le consensus national, ainsi que la réforme préconisée pour l'assainissement de la justice qui constitue une étape fondamentale dans l'édification de l'état de droit.

Les interventions ont porté sur deux thèmes essentiels à savoir : l'indépendance de la justice et la réforme du droit.

1. L'indépendance de la justice

S'agissant de l'indépendance de la justice les interventions ont loué la qualité du rapport et la pertinence du diagnostic qu'il comporte.

Les recommandations ont porté sur l'amendement de certaines propositions contenues dans le rapport et l'adoption de nouvelles propositions dont certaines empiètent quelque peu sur le domaine des autres ateliers en raison de l'étroite connexion entre les différents chantiers de la réforme.

Les propositions retenues étaient les suivantes :

1. Assurer l'indépendance effective des juges d'instruction vis-à-vis du parquet notamment au cours de l'instruction;

2. Prendre l'avis du doyen des juges d'instruction pour assurer une bonne répartition des dossiers entre les différents juges d'instruction;

3. Prendre des mesures pour assurer la tenue d'audiences régulières et suffisantes par les juridictions et veiller au respect par les magistrats, les greffiers et les avocats des dates et horaires fixés à cet effet;

4. Prévoir que le recrutement des magistrats soit du ressort d'une commission spéciale au lieu de la commission nationale des concours et le soumettre à des conditions strictes de formation et à l'exigence d'une bonne moralité religieuse et sociale;

5. L'organisation de campagnes de sensibilisation, de colloques et rencontres avec les autorités pour affirmer l'indépendance de la justice et la priorité qui lui est actuellement accordée par les autorités;

6. Le maintien de la contrainte par corps dans le domaine civil comme étant le seul moyen pouvant actuellement assurer le recouvrement des créances, contrairement à la recommandation du rapport du Comité Interministériel;

7. Introduire la collégialité dans notre système judiciaire en accordant une voix délibérante aux assesseurs;

8. Prévoir la publication des décisions juridictionnelles et faciliter leur accès au public, pour inciter les magistrats à plus d'objectivité et de précision dans la mesure où leurs décisions pourront faire l'objet de commentaires et de critiques;

9. Prévoir des distinctions honorifiques pour les magistrats qui excellent dans l'exercice de leurs fonctions;

10. Fixer des critères objectifs pour définir la notion de nécessité de service qui peut justifier la mutation des magistrats du siège contre leur gré;

11. Rapprocher d'avantage la justice des justiciables en accordant aux tribunaux des moughataas des compétences en matière délictuelle.

12. Prévoir des critères objectifs pour la notation des magistrats qui prennent en compte la bonne réputation, l'assiduité, le sérieux dans le travail, l'impartialité des jugements, etc.

13. Procéder à une évaluation des biens de chaque magistrat à son accès à un son poste pour pouvoir contrôler ultérieurement l'évolution de son patrimoine.

2. La réforme du droit

Dans le domaine de la réforme du droit, les participants ont demandé la révision et la mise en place des textes suivants en insistant sur la nécessité de le faire à très court terme pour les textes déjà cités par le rapport interministériel:

1. la révision du code de procédure civile, commerciale et administrative;

2. la révision du code de procédure pénale;

3. la révision de la loi relative à la profession de notaires pour la rendre plus équitable et l'application des dispositions relatives aux assistants assermentés;

4. la révision du texte relatif aux dépenses pénales;

5. l'adoption de la loi relative à l'assistance juridique et judiciaire;

6. l'adoption des textes d'application du code de commerce;

7. l'élaboration d'un décret fixant les dépenses judiciaires;

8. l'adoption d'un texte définissant les éléments constitutifs des honoraires accordés aux experts;

9. l'adoption d'un texte fixant les honoraires des huissiers;

10. l'adoption du projet de statut des greffiers;

11. l'adoption d'un texte portant statuts des interprètes judiciaires;

12. la ratification de textes harmonisant la législation intérieure aux dispositions du droit humanitaire international et aux conventions de lutte contre le terrorisme et les crimes organisés;

13. la révision des décrets n° 078.98 et 153.70 relatifs aux établissements pénitentiaires pour assurer leur adéquation avec les exigences de protection des droits des détenus;

14. la révision de la loi n° 95.24 relative l'exercice de la profession d'avocat;

15. la révision de la loi n° 022.93 relative aux créances bancaires;

16. l'élaboration des textes relatifs aux assistants assermentés.

Les participants ont également recommandé l'abrogation des textes juridiques susceptibles de porter atteinte aux libertés publiques pour une meilleure protection des droits de la défense et pour le bon déroulement de la justice. Il s'agit de:

1. l'article 104 qui constitue aux yeux de certains, le fondement constitutionnel de la plupart de ces textes;

2. la loi n° 64.98 du 19 janvier 1964 et les modifications subséquentes;

3. la loi n° 165.73 de juillet 1973 relative aux associations;

4. la loi n° 017.60 du 19 janvier 1960 relative à la résidence surveillée;

5. la loi n° 008.73 du 23 janvier 1973 relative aux rassemblements publics;

6. la modification de l'ordonnance régissant les partis politiques pour rendre leur dissolution exclusivement du ressort des tribunaux;

7. la révision de la loi sur la presse par l'abrogation de l'article 11 et les dispositions relatives à la censure anticipée;

8. la ratification de toutes les conventions internationales relatives aux droits de l'homme.

Par ailleurs, les participants ont formulé des recommandations à l'intention du ministère chargé de l'emploi, en vue d'une révision des textes régissant les inspections du travail, afin d'améliorer les conditions de travail des inspecteurs et les doter de garanties qui leur permettent de remplir leur rôle auprès des juridictions sociales.

Les participants ont aussi proposé d'inclure dans la réforme de la justice les mesures suivantes:

1. la désignation de juges de la mise en état;

2. l'indemnisation par l'Etat des prévenus qui ont été acquitte ou qui ont bénéficié d'une ordonnance de non lieu;

3. la fermeture des voies de recours contre les ordonnances de référé devant la Cour suprême;

4. la création d'une commission spéciale pour les établissements pénitentiaires et la population carcérale, qui comprend des représentants de la société civile.

Les participants ont enfin recommandé la création d'une commission, qui procède à la réforme de l'ensemble des textes juridiques en vigueur qui ne garantissent pas à tous les citoyens la plénitude de leurs droits, et la promulgation de textes sanctionnant toute pratique portant préjudice à la dignité humaine, ainsi que la ratification des chartes et conventions internationales relatives aux droits de l'homme.

L'atelier a été clôturé par le Ministre de la justice qui a remercié les participants pour leur présence ponctuelle et sans faille et leurs précieuses interventions et a ajouté que son département tiendra compte, de l'ensemble des propositions qui ont été retenues dans le cadre de cet atelier.

DEUXIÈME ATELIER :

RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION

Ont pris part aux travaux de cet atelier plus de quarante personnes représentant les magistrats, les avocats, les experts judiciaires huissiers, greffiers, notaires, gendarmes ainsi que les partis politiques et les représentant des ONG.

Après avoir souhaité la bienvenue à tous les participants auxquels il a rappelé l'esprit et la méthodologie des journées de concertation basés essentiellement sur l'échange libre, indépendant, objectif et constructif portant sur le rapport provisoire du comité interministériel avant de demander à Monsieur le Conseiller du Ministre de la Justice, Monsieur Mohameden Ould Mendah de présenter le rapport dans son axe.

Le comité interministériel a, selon lui, avec l'aide d'un comité technique de haut niveau essayé de faire le point de la situation sur le plan des ressources humaines notamment les magistrats, greffiers, secrétaires de greffe et ce dans l'objectif de jeter es bases d'une gestion prévisionnelle des ressources en ternies de recrutement, retraite, radiation, motivation. Les questions relatives aux auxiliaires de justice ont été également traitées par le rapport particulièrement les Avocats, Huissiers, Experts et Traducteurs.

Le conseiller du Ministre a souligné que les propositions concrètes sont résumées en introduction du rapport à moyen, court et long terme.

Il a présenté le rapport avec ses aspects innovateurs, pour certains points à titre d'exemple la proposition d'un âge de soixante cinq ans pour la retraite, le système de péréquation se voit supprimé.

Après cette bonne présentation, le Président de la séance Bâ Mohamed El Ghali a pris la parole pour souligner "nous sommes égaux ici, pour débattre de ce document, je préside juste parce qu'il faut une personne pour assurer la présidence de la séance et gérer la distribution des paroles". Monsieur Bâ Mohamed El Ghali a remercié les auteurs du rapport qui selon lui, même qualifié de provisoire, constitue des propositions avancées, il s'agit d'un travail de fond fait en un temps record et qui peut, s'il est adopté faire avancer la justice.

Nous aurons pour mission, poursuit le président, soit de rejeter le document ce que je ne souhaite pas pour les raisons que je viens d'évoquer, soit adopter une position d'auto satisfaction (naïve et pas intelligente) qu'on ne souhaite pas non plus, soit enfin voir le rapport, l'étudier lui apporter un regard critique, l'analyser et en fin de compte aboutir à une feuille de route à proposer au gouvernement. La balle, dira le président, est dans notre camps, à nous de peaufiner l'outil qui nous a été fourni. Lu conclusion le président dira qu'il ne propose aucune méthode de travail, il faudra qu'en définitive on arrive à un consensus sinon on aura échoué.

Sur ce, les débats ont commencé. Les participants ont pour l'essentiel loué le rapport provisoire et son contenu relativement exhaustif et fait en un temps record tout en mentionnant unanimes l'importance, pour notre pays, de l'organisation de ces journées de concertations décisives pour l'avenir de la Mauritanie. Les participants ont mesuré l'importance de la mission qui leur est offerte d'analyser le contenu du document et de lui apporter les modifications nécessaires tout en souhaitant que ce document, à la différence des précédents, contribue effectivement à améliorer le service public de la justice.

En ce qui concerne la forme, trois principales remarques ont été dégagées par les participants:

• la mention faite au titre 146 qui considère que le problème dont souffre le système judiciaire est, avant tout, un problème d'hommes, n'a pas été jugée pertinente par les participants car en réalité ce s'est pas tant un problème d'homme que de capacités et de conditions générales de travail;

• le texte gagnerait plus en clarté si les documents et textes de lois auxquels il fait référence étaient annexés au rapport selon certains participants. Quelques remarques ont porté sur l'absence de pertinence et de détail quant au diagnostic fait par le rapport resté sur quelques points vagues et prudents notamment quant il s'agit de poser des problématiques aussi importante que le danger de la corruption.

Sur ce fléau, les participants ont déploré une certaine timidité.

Les participants ont mentionné, certains préalables qui doivent accompagner la réforme pour lui garantir le plein succès.

Parmi ces mesures l'accent a été mis sur les moyens financiers.

En effet, les participants ont considéré que la part du budget de l'Etat accordé au Ministère de la Justice (moins de 1%) a toujours été l'obstacle qui réduit aux lettres mortes toutes les initiatives et réformes jusque là menées dans le secteur. Pour palier cette incohérence il convient de prendre conscience que cette réforme ambitieuse fait appel à des moyens financiers à disponibiliser dans le cadre de la nouvelle volonté politique manifeste de réforme.

Les participants ont souligné également, toujours pour le succès de la réforme, le renforcement de l'inspection générale considéré comme l'un des moyens de mesurer et d'évaluer les potentialités et les rendements afin d'asseoir un véritable système objectif de sanction et de récompense. Des moyens matériels et humains supplémentaires sont à mettre à la disposition de l'inspection générale.

Le principe de la récompense et de la sanction basé sur des considérations objectives a été retenu comme moyen de stimuler la productivité dans le secteur de la justice ou le laisser aller, l'absentéisme, l'irrégularité des audiences, l'indiscipline et la corruption empêchent le service public de jouer son rôle.

Dans cet ordre d'idées, on note également les propositions des participants relatives à la responsabilisation des juridictions en matière de gestion directe de leurs ressources jusqu'ici centralisées par le Ministère.

A cet égard, les participants on souligné l'importance du renforcement des capacités des conditions de travail des auxiliaires de justice dont dépend, en grande partie, le travail judiciaire.

Les greffiers sont, de l'avis de tous, les laissés pour compte de toutes les réformes en dépit de leur rôle primordial dans le service public de la justice, non seulement leur nombre est insuffisant. A titre d'exemple aucune cour d'appel à l'intérieur du pays ne dispose de greffier en chef mais aussi les conditions de travail et les avantages perçus sont de l'avis de tous à améliorer.

Par ailleurs les professions judiciaires libérales qui concourent au fonctionnement du secteur judiciaire sans être des fonctionnaires du département doivent être l'objet d'une attention particulière notamment les avocats, les notaires, les huissiers, les experts judiciaires et les interprètes. Il faudra créer dans les meilleurs délais un ordre national des experts pour organiser cette profession et créer également un corps des interprètes afin de mettre en place un dispositif capable d'assurer la prise en charge des différentes langues nationales dans le débat judiciaire pour éviter la justice exclusive ou sélective.

Une mention spéciale a été accordée aux Officiers de police judiciaire qui concourent à leur tour au travail judiciaire. Les procès-verbaux son parfois la base essentielle du dossier; aussi il doivent être menés par un personnel compétent, intègre, formé et de préférence sous l'autorité de la justice et particulièrement du parquet.

Les conditions de travail pour mettre le personnel judiciaire dans des conditions convenable lui permettant d'accomplir sa mission et le soustraire aux pressions extérieures ont conduit les participants a souhaiter une augmentation substantielle des salaires, gage de l'indépendance.

Cette augmentation fondamentale doit tenir compte du coût de la vie et être à titre indicatif selon certains participants homologuée aux pays limitrophes.

L'amélioration des conditions matérielles doit concerner par ailleurs le logement et le transport.

En ce qui concerne la formation, les participants ont considéré qu'effectivement toute action de réforme de la justice suppose la mise à la disposition du département d'un personnel judiciaire qualifié et remplissant les conditions et exigences de la probité et du professionnalisme.

Le constat actuel fait, de toute évidence, ressortir une insuffisance au niveau des compétences et de la formation d'une partie des magistrats.

Les moyens nécessaires pour combler ces lacunes doivent être mis en place notamment par une formation de base solide, plus d'exigence en matière de qualité morale et capacité humaine, une formation continue et diversifiée. Étant donné que certains magistrats sont formés dans une langue et d'autre formés autrement, certains sont formés en droit et d'autres en Charia, cette formation pluridisciplinaire doit conduire à un bilinguisme. Par ailleurs la formation doit être adaptée et spécialisée, son contenu plus professionnel car souvent la formation professionnelle se réduit à une reprise des cours de généralité de droit de base.

La formation, aussi bien de base que continue, a été soulignée à plusieurs reprises comme un fondement de la réforme.

Eu égard à la dualité de la formation des magistrats, la formation croisée en matière de discipline est nécessaire afin de permettre un complément nécessaire en charia aux juristes formés dans les Universités et inversement assurer une formation en droit aux magistrats formés en charia dont les connaissances sont le plus souvent limitée en matière de droit bancaire, des assurances ou du travail.

La formation devrait, selon les participants toucher les disciplines nouvelles comme le droit des enfants à la suite de l'adoption récente du code de protection pénale du mineur mais aussi des disciplines qui sont par nature impliquées dans l'activité judiciaire telles que les inspecteurs du travail, les conseillers des tribunaux du travail le personnel pénitentiaire le plus souvent non spécialisés et peu adaptés.

Quelques points divers ont été abordés sans dégager une tendance particulièrement claire notamment le cas des femmes magistrats dont l'absence est déplorée par certains participants qui soulignent et mettent en avant que rien n'empêche, sur le plan du droit Mauritanien, les femmes d'accéder au statut de la magistrature.

Enfin, le Ministre de ' l'Enseignement Supérieur et de la Recherche scientifique a pour sa part remercié l'assistance pour leur patience en dépit de ces derniers jours de Ramadan. Il a rappelé qu'il est resté fidèle au cours de cet atelier des instructions qui ont été données aux membres du gouvernement pour rester des observateurs neutres.

Il se félicite de la qualité des interventions et du débat de façon générale.

Il a rappelé que le comité avait 60 jours pour cette tache difficile réalisée grâce au concours précieux des compétences techniques associées tel que les anciens présidents des cours suprêmes, procureurs généraux, anciens bâtonniers et personnalités de haut niveau en matière juridique.

Cela dit les remarques et observations seront selon lui prises en compte.

TROISIÈME ATELIER :

INFRASTRUCTURE ET MODERNISATION

Cet atelier a connu la participation de près de 30 personnes représentant les partis politiques, les organisations de la Société Civile et certains corps constitués de l'Etat.

Les travaux de cet atelier ont été ouverts par Monsieur Gaouad Ould Mohamed, modérateur qui a remercié les participants de leur présence et présenté le plan de déroulement de l'atelier qui se compose de deux volets:

1- Un exposé par les membres du gouvernement de la partie du rap port qui concerne l'atelier;

2- Le traitement de trois sous thèmes.

Les interventions des représentants du gouvernement ont comporté une présentation de la partie du rapport du comité interministériel relative aux infrastructure et la modernisation.

Ainsi Monsieur Bâ Ibrahima Demba, Ministre de l'Equipement et des Transports a présenté le volet portant sur les infrastructures et Mme Magnana Sow Mohamed Deyna, Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des Nouvelles Technologies, le volet portant sur la modernisation.

Après l'exposé des membres du gouvernement, le président de séance a présenté les trois sous thèmes : le premier sous thème concerne les infrastructures, le second les équipements et le troisième la promotion des modes alternatifs de règlement des différends. Le président a ensuite demandé aux participants d'intervenir sur ces différents points.

Après les interventions, les membres du gouvernement ont pris la parole pour apporter des réponses aux différentes questions posées.

Il ressort des différentes interventions que le rapport a été unanimement adopté par les participants. Ceux-ci ont tenu cependant à insister sur certains points qui doivent être rajoutés au volet infrastructure et modernisation de ce document.

C'est ainsi que pour le premier sous thème relatif aux infrastructures, il a été proposé d'ajouter les éléments suivants:

- La Cour Suprême devra être logée en dehors du palais de justice. Elle doit jouir d'un local indépendant appartenant à l'Etat;

- Loger les juges à proximité des tribunaux en tenant compte de leur sécurité;

- Prendre en compte le logement des greffiers;

- La construction d'un Établissement pénitentiaire pour mineurs à Nouakchott doit figurer comme action prioritaire;

- Dans la phase de conception des bâtiments, prévoir une séparation des prisonniers en fonction de la nature des infractions commises et de la catégorie des délinquants.

- Rechercher une solution pour les chambres de sûreté des brigades de gendarmerie;

- Respecter les procédures d'attribution, de suivi et d'exécution des marchés de travaux;

- Faire l'état des lieux du patri moine immobilier de la justice afin de définir une stratégie de développement des infrastructures;

Concernant le second sous thème relatif aux équipements, les participants ont sollicité l'ajout des points suivants:

- Doter les forces de sécurité et les prisons de logiciels spécifiques afin d'avoir des banques de données interactives;

Le troisième sous thème concerne la promotion des modes alternatifs de règlement des différends. A ce sujet le président de séance a donné à l'assistance des éclaircissements sur ces modes et leur importance dans le désengorgement des tribunaux.

Par la suite la parole a été donnée aux participants qui ont préconisé d'ajouter ce qui suit:

- Encourager également, par tous les moyens appropriés, le mode de règlement à l'amiable;

- Instituer un serment pour les conciliateurs;

En plus de ces propositions, les recommandations ci-dessous ont été faites:

- Mettre les inspecteurs de travail et d'une manière générale les auxiliaires de justice dans des conditions de travail décentes, en adéquation avec leurs départements de tutelle;

- Redynamiser la collaboration entre les magistrats et les auxiliaires de justice.

A la fin des travaux le président des travaux de cet atelier a remercié les participants pour leur contribution à l'enrichissement du document de travail ?

Le Rapporteur général

Maître JEMILA MINT ICHIDOU

[ Page d'accueil ] [ - Un train de mesures pour la bonne gouvernance ] [ - Rapport final des ateliers sur la Justice ] [ - Rapport thématique "Processus de transition démocratique" ]